logo-infos.gif - Nos statuts

ASSOCIATION pour la PROTECTION du PATRIMOINE
et de l’ENVIRONNEMENT
Association Loi de 1901 déclarée en Préfecture n° W421003311
 
 
STATUTS
 
 
Article 1 : Compétence territoriale - Objectif
 
L’Association pour la Protection du Patrimoine et de l’Environnement (APPE), est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle exerce ses activités sur le territoire de la commune de Gumières (42560).
 
Son objectif est de s’assurer que les conditions soient réunies pour obtenir un développement cohérent du territoire communal, la protection des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la préservation des espaces naturels et des paysages.
 
Pour atteindre cet objectif, ses principaux domaines d’intervention sont :
 
  • la sensibilisation de l’opinion publique aux problèmes d’environnement et d’urbanisme sur notre commune,
  • la protection du cachet pittoresque du village de Gumières : pas de mitage de l’urbanisation, pas de projet de développement mettant en cause les perspectives visuelles sur le Bourg ou sur les hameaux,
  • la protection des espaces agricoles qui maintiennent l’ouverture et la beauté des paysages et qui sont un atout économique majeur pour l’avenir de la commune.
  • la stricte préservation des zonages environnementaux d’espace naturel (NATURA 2000 –ZNIEFF de type I et II – Espaces Naturels Sensibles) par le refus des ICPE, des installations industrielles ou constructions de toutes natures dans ces zones.
  • la préservation de la biodiversité et la protection des zones humides, des sources, des tourbières, de la faune et de la flore. Ces zones contribuent aux grands équilibres naturels vitaux pour l’Homme.
 
 
Article 2 : Moyens d'action - Relations
 
Dans un esprit apolitique et soucieux du respect des autres, l'association rassemble des habitants, des commerçants, des artisans, des agriculteurs, des entreprises et plus généralement toute personne physique ou morale intervenant à un titre ou à un autre. Acteurs locaux désirant construire un cadre de vie harmonieux conciliant les impératifs de la vie rurale avec les contraintes environnementales et urbanistiques liées aux attentes légitimes de chacun.
 
Ses principales relations, ses moyens d'action sont :
 
  • la concertation avec les élus, les pouvoirs publics et/ou leurs mandataires, les relations avec les organisations d’union de consommateurs, les contacts et actions communes avec d’autres associations et syndicats,
  • l'organisation de : réunions, débats, journées d’études,
  • la publication de tous supports d'information utiles à l'attention de ses membres et de toutes personnes physiques ou morales concernées par les buts et les actions de l'association,
  • la communication et la participation par tous moyens écrits, virtuels, graphiques … à toutes opérations entrant dans l’objet de l'association,
  • le cas échéant, d’engager les actions en justice nécessaires pour défendre son objectif.


Article 3 : Siège Social
 
Le siège social est fixé au domicile du Président du Conseil d’Administration. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration. Cette décision devant toutefois être obligatoirement ratifiée par la première Assemblée Générale suivant le transfert. L’association disposera d’une boîte aux lettres indépendante à l’adresse de son siège social.
 
 
 
Article 4 : Constitution de l'association
 
L'association est constituée de membres répartis en trois collèges :

  • Le collège des membres actifs : les personnes, physiques ou morales, qui résident et/ou travaillent sur le territoire de la commune et qui se sont acquittées du versement de leur cotisation annuelle.
  •  

  • Le collège des membres bienfaiteurs : les personnes physiques ou morales qui, quels que soient leurs lieux de résidence, soutiennent et encouragent l'association par le versement de leurs dons.
  •  

  • Le collège des membres d'honneur : les personnes physiques ou morales qui, résidant ou travaillant hors du territoire de la commune, acquièrent cette qualité par décision du Conseil d'Administration en raison des services rendus à l'association. Ils sont dispensés du paiement de toute cotisation.
 
 
 
 
 
Article 5 : Admission
 
L'admission d'un nouveau membre est présentée à l'agrément du Bureau qui statue à la majorité simple. Elle est effective dès l'enregistrement du bulletin d'adhésion et du règlement de la cotisation annuelle.
 
 
Article 6 : Radiation
 
La qualité de membre se perd par :
  • la démission par écrit adressée au Président de l'association,
  • le décès,
  • la radiation prononcée, après rappel, par le Conseil d'Administration pour cause de non-paiement de la cotisation annuelle,
  • la décision d'exclusion pour motif grave, prise par le Conseil d'Administration, après audition de l'intéressé et examen de ses explications.
 
En cas de démission ou d'exclusion, les cotisations encaissées restent acquises à l'association.
 
 
Article 7 : Ressources
 
Les ressources de l'association sont les suivantes :
  • les cotisations des adhérents dont le montant unitaire est fixé annuellement par l'Assemblée Générale,
  • les subventions de l'Etat, des collectivités locales et territoriales ou organismes publics,
  • du prix de biens vendus ou de services rendus, du produit de publications, d’ouvrages édités,  de conférences,  de visites, de sorties,
  • des intérêts des placements financiers,
  • des dons manuels ou libéralités provenant de toute personne privée intéressée au bon fonctionnement de l'association,
  • de toutes autres ressources autorisées par la Loi.
 
 
  
 
Article 8 : Conseil d'Administration - Bureau
 
L'association est dirigée par un Conseil d'Administration de quinze membres au maximum, élus pour trois années par l'Assemblée Générale. Les membres du Conseil d'Administration sont tous rééligibles. Toutefois, nul ne peut faire partie du Conseil d'Administration s'il n'est pas majeur.
 
Lors de la première réunion qui suit l’Assemblée Générale constitutive, le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un "Bureau", composé de trois membres permanents auxquels s’ajoutent des Administrateurs volontaires qui apportent leurs compétences. Les membres du Bureau occupent, pour des durées identiques à celles de leurs mandats, les fonctions suivantes :
 
-      un(e) Président(e),
-      un(e) Secrétaire,
-      un(e) Trésorier(e).
 
Les membres du Bureau sont tous rééligibles.
 
En cas de vacance au Bureau, d’un ou de plusieurs postes permanents, le Conseil d’Administration se réunit rapidement afin de pourvoir au remplacement du ou des postes concernés. Les membres du Bureau ainsi nommés exercent leurs fonctions jusqu’à l'échéance normale de leur propre mandat.
 
Le Président peut déléguer de façon occasionnelle, après accord du Bureau, tout ou partie de ses obligations et de ses prérogatives à un membre du Bureau.
 
 
Article 9 : Réunion et Pouvoirs du Conseil d'Administration
 
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande du tiers de ses membres.
 
L'ordre du jour est fixé par le Président après consultation des membres du Bureau. Les convocations et l'ordre du jour sont envoyés au moins trois jours calendaires à l'avance. Une feuille de présence est établie lors de chaque réunion du Conseil d’Administration et signée des membres présents à jour de leur cotisation. Les délibérations sont votées à mains levées ou à bulletins secrets sur la demande de la moitié plus un des Administrateurs présents. Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de départage la voix du Président est prépondérante.
 
Les personnes morales membres de l’association désigneront les mandataires qui les représenteront dans les différentes instances de l'association. Chaque mandataire disposera d'une seule voix, comme chaque personne physique au Conseil d’Administration.
 
Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par un simple vote des membres du Conseil d'Administration.
 
En cas d'absence signalée à l'avance, un membre du Conseil d'Administration peut choisir un mandataire parmi les autres membres. Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul mandat en plus du sien.
 
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale. Il surveille la gestion de l'association faite par les membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il fixe l’objectif final à atteindre ainsi que des objectifs intermédiaires clairement identifiés. Il décide des actions à mener, en délimite la portée.
 
Il est tenu un procès verbal des séances du Conseil d’Administration signé par le Président et par le Secrétaire.
 
 
Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
 
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) réunit tous les membres de l'association à jour de leur cotisation une fois par an, dans les trois mois suivant la fin de l'année civile.
 
Quinze jours calendaires au moins avant la date choisie par le Conseil d’Administration, les membres de l'association sont convoqués à la demande du Président ou de la majorité des administrateurs de l'association. Sur la convocation figurent : le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Tout adhérent peut demander par écrit l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour. Cette demande doit parvenir au siège de l’association au plus tard 3 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Une feuille de présence des adhérents à jour de cotisation est établie lors de chaque Assemblée Générale.
 
Le Président, assisté des membres du Bureau et des autres Administrateurs, préside l'Assemblée Générale et rappelle l'ordre du jour éventuellement complété par les questions adressées par les adhérents. L'ordre du jour comporte, au moins, un rapport d'activité et un rapport financier relatif à l'exercice écoulé, un texte d'orientation et un budget prévisionnel pour l'exercice en cours. Ces textes sont soumis à l'approbation de l'Assemblée par un vote des membres présents ou représentés.
 
Chaque membre peut se faire représenter par un autre muni d'un pouvoir écrit. Toutefois chaque membre ne peut disposer de plus de cinq pouvoirs en plus du sien.
 
Si nécessaire il est procédé à l'élection de nouveaux membres pour le Conseil d'Administration ou aux renouvellements des mandats échus.
 
 
Ne donnent lieu à vote que les questions soumises à l'ordre du jour. Toutes les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les votes s’effectuent à mains levées. En cas de départage la voix du Président est prépondérante.
 
Il est tenu un procès verbal des Assemblées Générales Ordinaires signé par le Président et par le Secrétaire.
 
 
Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
 
A la demande du Président ou à la demande de plus d’un tiers des membres de l’association à jour de leur cotisation, une AGE peut être convoquée. Les formalités sont identiques à celles prévues à l'Article 10. Une feuille de présence est établie lors de chaque Assemblée Générale.
 
La présence de plus d’un tiers des membres est nécessaire pour que l'AGE puisse valablement délibérer. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde AGE doit alors être convoquée avec le même ordre du jour que la première et au moins à quinze jours d'intervalle. Celle-ci délibère alors valablement à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les votes s’effectuent à mains levées. En cas de départage la voix du Président est prépondérante.
 
L'AGE est appelée à délibérer et à statuer sur les questions urgentes ou présentant une certaine gravité tel que : la réforme des statuts, la fusion, la liquidation, la dissolution ou tout autre question nécessitant l’avis des membres de l’association.
 
Il est tenu un procès verbal des Assemblées Générales Extraordinaires signé par le Président et par le Secrétaire.
 
 
Article 12 : Action en justice
 
Le Président est autorisé par les présentes à ester en justice. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et devant toutes les juridictions, en demande ou en défense. En cas d'indisponibilité temporaire du Président, le Conseil d'Administration désignera le représentant de l'association qui sera habilité à agir en justice.
 
 
Article 13 : Règlement intérieur
 
Si nécessaire, un règlement intérieur est établi par le Bureau qui le fait approuver par le Conseil d'Administration. Ce règlement intérieur est destiné à fixer divers points de fonctionnement, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
 
 
Article 14 : Formalités d'enregistrement
 
Le Président ou son représentant doit se rendre à la Préfecture pour effectuer les déclarations prévues à l'Article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 et à l'Article 3 du décret du 16 août 1901 concernant tous changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association ainsi que toute modification apportée aux Statuts et notamment :
 
-      le changement de nom de l'association,
-      le transfert de siège social,
-      le changement d'objet,
-      la fusion d'associations,
-      la dissolution.
 
Un registre spécial des associations sera ouvert et tenu à jour. Il sera coté et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l'association.
 
 
Article 15 : Dissolution
 
La durée de l'association est illimitée. Toutefois celle-ci sera dissoute dès que ses objectifs seront atteints. Pour que la dissolution soit effective, elle devra être prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet selon les modalités figurant à l’Article 11. Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, sera dévolu conformément à l'article 9 de la Loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 à une autre association d’intérêt général de la commune de Gumières. A défaut, l’Assemblée Générale Extraordinaire décidera de l’affectation de l’actif.
 
 
 
 
 

date de création : 11/02/2009 @ 00:11
dernière modification : 17/07/2019 @ 17:43
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